(CGV) Conditions Générales de prestations de services entre Professionnels et Particuliers. | MONSTUDIOPERSO

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MONSTUDIOPERSO et du Prestataire dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

MSP STUDIO sous le nom commercial « monstudioperso » met à ce jour à disposition sous forme de location horaire, des espaces de type bureaux équipés et modulables destinés à la réalisation audiovisuelle.

De plus « monstudioperso » organise dans ses locaux des ateliers payant destinés à ses clients créateurs de contenus, qu’ils soient particuliers ou professionnels, faisant intervenir des prestataires externes.

Pour finir, « monstudioperso » propose des formules complètes comprenant la location d’espaces et de différents services propres aux besoins des créateurs de contenus pour lesquels elle pourrait faire appel à des prestataires de services.

Horaires d’ouverture :

Mercredi au Samedi : 10h00 -18h00

Dimanche : 10h00 - 15h00 (sur demande; tournage espace extérieur, installation particulière)

Contact : 0696 09 71 20 numéro professionnel ou par mail : monstudioperso@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 30 mai 2025.

Article 1 - Informations précontractuelles

Préalablement à souscription du service et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Prestataire, qui reconnaît les avoir reçues.

1°- Sont transmises au Prestataire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les informations relatives à MONSTUDIOPERSO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités (services proposés) ;

- les caractéristiques essentielles des services proposés ;

- le prix du ou des services et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel (MONSTUDIOPERSO) a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2°- Le Prestataire de services doit également communiquer à MONSTUDIOPERSO ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.

Article 2 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels et particulier.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Prestataire est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’ajoutent au contrat passé entre MONSTUDIOPERSO et le Prestataire.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve avec l’accord de confidentialité, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de MONSTUDIOPERSO.

Le Prestataire et MONSTUDIOPERSO conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

• MONSTUDIOPERSO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales et elles seront applicables dès leur mise en ligne où dès réception de celle-ci.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous Clients ou Prestataires sans que celui-ci en fasse la demande, afin de lui permettre de passer commande.

MONSTUDIOPERSO peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs de ce fait, les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire au Client.

Elles concernent les services suivants : mise à disposition d’espace équipé par MSP STUDIO pendant la durée du séjour client et la promotion des produits et/ou services de la Société MSP STUDIO sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques utilisées par les Créateurs de contenu.

Mais aussi, encadrent les interventions de Prestataires externes aux locaux de MONSTUDIOPERSO, lors d’ateliers.

Article 4 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de MONSTUDIOPERSO mais aussi dans le contrat signé par le Client ou le Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par MONSTUDIOPERSO ou sous son contrôle (animation d’atelier et autre type d’intervention dans les locaux).

Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de MONSTUDIOPERSO et les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Enfin, « monstudioperso » propose des formules complètes comprenant la location d’espaces et de différents services propres aux besoins des créateurs de contenus pour lesquels elle pourrait faire appel à des prestataires de services.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MSP STUDIO ne pourrait être engagée.

Pour des fins de vérification de réservation, AVANT utilisation des services sur place, une pièce d’identité sera demandée et restituée après paiement.

Une feuille d’émargement sera à remplir.

Dans certains cas une caution pourra être demandée.

TOUT PREMIER CONTACT concernant la location pour tournage autonome SE SOLDE PAR LA REDIRECTION VERS L’ATELIER “Let’s go” obligatoirement. C’est un atelier de découverte des services et prise en main du matériel.

Article 5 - Prix

a) Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.

MONSTUDIOPERSO s'engage à informer le Client ou le Prestataire de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.

De plus, “monstudioperso” propose la réservation et le paiement (dès que possible) de ces services décrits ci-dessus via son site internet.

Le paiement et la réservation restant toutefois possible sur place jusqu’à nouvel ordre. La réservation peut se faire par téléphone.

b) Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6 - Modalités et délais de paiement

a) Règlement Prestataire

Dans le cas des formules ou ateliers, nécessitant l’intervention d’un prestataire externe au sein des locaux de “monstudioperso”, les règlements des clients sont perçus par “Monstudioperso” et reversés (selon modalités/conditions du contrat, préalablement conclu,) au prestataire par virement.

b) Règlement Client

Le Client peut régler par carte de bancaire sur le site internet ou sur place en carte bancaire, en espèce ou par lien de paiement.

Toute utilisation des services n’est possible qu’après paiement effectué. Pas d’annulation après paiement, pas de remboursement, un avoir est possible mais pas obligatoire.

Possibilité de modifier les horaires (selon disponibilités) à voir sur place ou par téléphone.

c) Variation des prix

Le prix reste toutefois variable occasionnellement (saison promotionnelle, régulation ou réévaluation de prix annuel).

Les formules et prix peuvent évoluer chaque nouvelle année.

MONSTUDIOPERSO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 7 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire, elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande.

Article 8 - Obligations de MSP STUDIO " monstudioperso"

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

À ces conditions s’ajoutent celle du contrat contracté entre MSP STUDIO et le Prestataire.

Article 9 - Obligations du Client (Particulier)

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations le Client s'engage :

• à fournir à Mon Studio Perso des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

• à avertir directement Mon Studio Perso de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

À ces conditions s’ajoutent celle du contrat contracté entre MSP STUDIO et le Client.

Article 10 - Informations

a) Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an et 6 mois suivant le terme des prestations. (Voir Accord de Confidentialité)

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

b) Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

• sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

• ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Article 11- Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du Prestataire (Mon Studio Perso) ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, ou alors d’idées faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à celui-ci.

Dans la mesure où le matériel mis à disposition par Mon Studio Perso pour les Clients dans les locaux, pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Mon Studio Perso se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant (idées exposées) ;

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Article 12 - Documents

MSP STUDIO "monstudioperso" conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Prestataire, à sa demande. MSP STUDIO conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 13 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 14 - Responsabilité

L'entière responsabilité de MSP STUDIO est relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité de MSP STUDIO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de MSP STUDIO ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

• en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Article 15 - Garantie

MSP STUDIO garantit le Prestataire contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de la Société.

Article 16 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 5 (cinq) mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation par l’autre Partie entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses,

MSP STUDIO ne sera pas tenue comme responsable car le Prestataire est tenu de lire ces conditions présentes avant de les signées.

Article 21 - Protection des données personnelles (site internet)

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ;

n° de téléphone ; adresse postale ; Date de naissance

connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : monstudioperso@gmail.com ou au 06 96 09 71 20.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 22- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.